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| Déclaration simplifiée auprès de la CNIL |
 La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004) a été créée pour garantir le respect de la vie privée des personnes.. |
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| Dans le cadre de l’utilisation de nos logiciels vous pouvez être amenés à : |
| exploiter vos fichiers clients dans un but commercial (promotions, offres, enquêtes de satisfaction, etc.) ; |
| réaliser des statistiques sur l’activité de vos salariés (utilisation du logiciel comme badgeuse, statistique sur la rapidité de la réalisation du travail, etc.). |
| Si vous êtes concernés par l’un ou les deux points ci-dessus, vous devez faire une déclaration simplifiée auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). |
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| En quoi consistent ces déclarations : |
| Garantir les libertés individuelles (de vos clients et / ou de vos salariés) en respectant les règles édictées dans des normes émises par la commission. |
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| Les obligations de l'employeur |
| L’employeur à l’obligation de préserver la sécurité et la santé de ses salariés en prenant des mesures techniques et organisationnelles adaptées au lieu et à l’activité. Ces obligations sont définies dans une directive européenne (99-92-CE) liée à la sécurité du personnel. |
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| Quelles sont ces normes ?
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| La norme simplifiée n°48 qui concerne les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à gestion des fichiers clients et de prospect. |
| La norme simplifiée n°46 qui concerne la déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leurs personnels. |
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| Comment effectuer une déclaration ? |
Les déclarations simplifiées sont disponibles sur le site de la CNIL : www.cnil.fr
Dans la page d’accueil, faites glisser la souris sur le menu-déclarer pour faire apparaître le menu contextuel, puis cliquer sur « Déclarer un fichier » |
| Dans la fenêtre « Accès Expert », cliquez sur le lien « Déclaration simplifiée
»
puis suivez les instructions
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| Vous pouvez également faire votre déclaration par courrier, il suffit alors de compléter et expédier l’exemplaire |
Au point 4 du fichier, que vous allez saisir la norme concernée : |
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| Si vous utilisez vos fichiers clients, n’oubliez pas de les informer (exemple : Une déclaration a été faite à l'autorité de contrôle française (la CNIL) en conformité avec les dispositions de la loi française 78-17 « Loi Informatique et Libertés ». Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations nominatives vous concernant (Art. 27 de la loi du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, contactez…). |
| Des exemples de mentions d’information sont disponibles sur le site de la CNIL (mode d'emploi). |
